Conditions générales de vente

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent avec la présente proposition commerciale un tout indivisible, adressé au Client par la société Kokmoka, ci-après dénommé « le prestataire ». Les Conditions Générales de Vente régissent ensemble les conditions et les modalités de l’intervention de Kokmoka au titre de la Proposition de Services.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des travaux réalisés par Kokmoka dans le cadre de l’exécution de la prestation.

En confiant la prestation à Kokmoka et en acceptant la Proposition de Services, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et déclare les accepter.

NOS CONDITIONS D’INTERVENTION

Nous avons conçu notre proposition budgétaire en tenant compte du cahier des charges établi par le client. Nous avons donc cherché à détailler autant que possible une prévision budgétaire sur une base forfaitaire.

Toutefois, les modalités de réalisation d’une prestation de service pouvant donner lieu à un fort aléa, nous vous proposons également les modalités suivantes de révision éventuelle des conditions financières :

- si, sur la base des taux journaliers courants des différents intervenants sur le projet et du nombre total de jours travaillés dans le cadre de la réalisation, le montant total des coûts exposés par notre société était d’un montant inférieur à notre estimation, notre facturation serait effectuée uniquement sur la base de ces jours effectivement travaillés et des taux journaliers réels des intervenants ; nos tarifications seraient par conséquent d’un montant inférieur à celui du forfait indiqué ci-dessus ;

- inversement, si, sur la base des taux journaliers courants des différents intervenants sur le projet et du nombre total de jours travaillés dans le cadre de cette réalisation, le montant total des coûts exposés par notre société se traduisait par un dépassement de plus de 20 % du montant de notre estimation forfaitaire présentée ci-dessus, nous vous en informerions dans les meilleurs délais et ces jours travaillés (au-delà de la franchise d’heures de 20 %), vous seraient facturés (tarifications complémentaires), en sus du forfait précité ;

- si, sur la base des taux journaliers courants des différents intervenants sur le dossier et du nombre total de jours travaillés dans le cadre de cette réalisation, le montant total des coûts exposés par notre société se traduisait par un dépassement n’excédant pas de plus de 20 % le montant de notre estimation forfaitaire présentée ci-dessus pour notre intervention, ce dépassement ne donnerait pas lieu à une tarification complémentaire ; nos tarifications resteraient limitées au forfait proposé ci-dessus.

Nos tarifications s’entendent toujours hors taxes et hors frais.

Cette proposition repose sur les conditions de déroulement normales de nos travaux et sur une coopération et assistance active de nos interlocuteurs mais aussi sur une orientation précise de nos travaux en fonction des attentes réelles et sur la base d’un nombre limité d’échanges entre nous. La découverte de problèmes spécifiques inconnus à ce jour pourrait conduire à une révision de cette estimation. Si ce cas se présentait, nous vous en informerions afin de prendre en commun les dispositions nécessaires.

RÉMUNÉRATION

Toute tarification convenue entre le Prestataire et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des tarifications supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront Afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 3 fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :

- à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,

- à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,

- à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,

- à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations, - à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

PERSONNEL DU PRESTATAIRE

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous notre contrôle effectif durant la complète exécution des Prestations.

En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se verrait accorder une protection identique à celle accordée aux employés du Prestataire.

Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du Code du Travail. Le Prestataire certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.

Pendant la durée des Prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

INFORMATION ET CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les a aires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les travaux réalisés restent l’entière propriété de Kokmoka jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

Dès lors client est propriétaire de l’ensemble des développements, marques, et créations graphiques (logo, charte graphique) créés par Kokmoka dans le cadre de ce projet.

DOCUMENTS

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournis, resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’entière responsabilité du Prestataire et de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des tari cations versées au titre des Prestations mises en cause, Afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

- suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,

- pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,

- en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

CESSIBILITÉ – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

RÉCLAMATIONS

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.

INDÉPENDANCE

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.